Transferts de compétences : un objectif encore hypothétique

Qu’il s’agisse du transfert de l’Enseignement secondaire ou encore de ceux de la direction de l’Agriculture de la Forêt et de l’Environnement, de la Police de la sécurité en mer ou de la navigation aérienne, et prochainement de la Sécurité civile, ces transferts ne répondent pas vraiment aux objectifs constitutionnels. Pour qu’ils soient effectifs et irréversibles, il faudrait qu’ils soient exercés par la Nouvelle-Calédonie et par du personnel  calédonien, sans quoi ils sont un peu fictifs.

C’est particulièrement le cas pour l’Enseignement secondaire où la mise à disposition globale et gratuite du Vice-rectorat auprès du gouvernement confère à l’Etat un contrôle absolu sur cette compétence. Même si Gaby Briault, membre du gouvernement chargé de ce secteur, affirme le contraire, expliquant que c’est bien lui qui signe les décisions de nomination du personnel et autres mesures réglementaires, il ne dispose en pratique d’aucune marge de manœuvre, tout ayant déjà été décidé par le Vice-recteur en concertation avec le ministre de l’Education français. 

Le rôle de M. Briault se limite donc seulement à entériner des décisions déjà prises par d’autres. Bien évidemment, notre « ministre » pourrait refuser de signer les textes qui lui sont soumis, mais il se retrouverait rapidement en grande difficulté, notamment vis-à-vis des syndicats. 

Compétences déléguées…

 Il en va de même dans les autres domaines, comme la Police de la circulation maritime ou aérienne. Là encore, les décisions sont prises à Paris. Et dans le service unique qui regroupe le service de l’Etat et celui de la Nouvelle-Calédonie, le premier prévaut toujours sur le second, d’autant que la Nouvelle-Calédonie ne formule aucune proposition qui lui permettrait de concrétiser son autonomie. Et si elle envisageait de le faire, l’Etat ne manquerait pas de lui rappeler que, pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de déroger aux règles européennes. 

En conséquence, il est impossible de considérer que la compétence est transférée puisque la Nouvelle-Calédonie ne peut pas choisir des règles différentes que celles appliquées en Europe. C’est encore la même chose pour le transfert de la Sécurité civile où l’Etat entend faire appliquer la même organisation qu’en Métropole avec la planification ORSEC considérée par les experts comme le système qui nous serait envié dans le monde entier. Quand on ajoute à ce carcan administratif l’absence d’anticipation dans la mise en formation des cadres calédoniens afin qu’ils exercent des compétences qui restent donc aux mains des fonctionnaires de l’Etat, on comprend mieux que ce qui est présenté comme un transfert de compétence ne l’est pas vraiment.

Ces compétences sont en fait déléguées à la Nouvelle-Calédonie, à la condition qu’elle les exerce conformément aux directives données par l’Etat. Toutefois, il est vrai que ni le gouvernement ni le Congrès calédonien ne manifestent une quelconque volonté de faire usage de cette autonomie et de ces responsabilités dont l’ampleur semble leur donner le vertige.

Th. S.

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