Les contrôles à géométrie variable du Haussaire : trop ou trop peu ?

Un Haussaire à cheval sur certains textes et aveugle pour d'autres...

Un Haussaire à cheval sur certains textes et aveugle pour d’autres…

Par un courrier du 6 février 2014, Jean-Jacques Brot demande au président du Congrès une seconde lecture de la loi du pays du 22 janvier 2014 relative à l’insertion par le travail. Si cette procédure est prévue par l’article 103 de la loi organique statutaire, il est exceptionnel que le Haut-commissaire la mette en œuvre et encore plus exceptionnel qu’il manifeste son mécontentement comme il le fait dans cette lettre du 6 février, en précisant : « Je déplore la lenteur de transmission à mes services des documents soumis à mon appréciation. »

Or, aucun délai de transmission n’est prévu par le statut pour transmettre la loi du pays et pour vue de leur promulgation par le représentant de l’Etat. Celle-ci ayant été adoptée le 22 janvier au Congrès et reçue le 31 janvier par M. Brot, on peut considérer que l’hémicycle du boulevard Vauban a transmis le texte dans un délai raisonnable et s’étonner de la remarque désobligeante formulée par le Haussaire, sans doute en mal de pouvoir.

A cheval sur l’insertion par le travail…

Mais surtout, le Haut-commissaire demande une seconde lecture du texte qui lui est transmis au motif que la loi du pays ne prend pas en compte l’avis du Conseil d’Etat du 23 juillet 2013, lequel considère que les travailleurs bénéficiant d’un contrat d’insertion doivent être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise qui détermine le seuil à partir duquel les instances représentatives du personnel doivent être constituées. Le Conseil d’Etat y voit une atteinte au principe de participation de travailleurs, qui aurait été sanctionnée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2006.

Lors de l’examen du projet, le directeur du Travail indiquait que cet avis du Conseil d’Etat avait été écarté et qu’il n’était pas nécessaire de prendre en compte les travailleurs sous contrat d’insertion en raison de la brièveté du parcours d’insertion. Une position d’une audace surprenante qui tranche avec le suivisme aveugle dont fait habituellement preuve le gouvernement vis-à-vis du Conseil d’Etat.

Toutefois, cette euphorie autonomiste a été de courte durée, et, en séance publique, il a été décidé de supprimer la phrase de l’article Lp 483-10 qui excluait les contrats d’insertion du calcul de l’effectif de l’entreprise d’accueil. Le sujet méritait pourtant réflexion puisque l’article L.1111-3 du Code du travail métropolitain exclut, en toute légalité, toute une série de contrats du calcul de l’effectif de l’entreprise (contrats d’apprentissage, les contrats initiative emploi, les contrats d’accompagnement ou les contrats de professionnalisation) et que, dans une décision récente du 29 avril 2011, le même Conseil constitutionnel a jugé que « le législateur pouvait, en vue d’améliorer l’emploi des jeunes, autoriser des mesures propres à ces catégories de travailleurs et notamment les exclure du calcul des effectifs de l’entreprise ». C’est exactement la situation dans laquelle se trouve la loi du pays.

Mais rien sur un texte illégal de 2012

Quoi qu’il en soit, le gouvernement a décidé de s’incliner, mais M. Brot, qui voulait faire valoir ses prérogatives statutaires, exige néanmoins une seconde lecture. Peut-être qu’il trépignait d’impatience à l’idée d’utiliser cette procédure inusitée, des fois que l’opinion publique lui reproche un désengagement de l’Etat. Il fallait impérativement réagir. Habituellement, un simple appel téléphonique entre les services est suffisant pour régler ce genre d’erreur matérielle, mais là, non ! Il est vrai que c’est le respect de la Constitution qui est en jeu et c’est grave.

Et cela nous conduit à nous interroger sur le silence troublant du même Haussaire pour ce qui concerne l’inconstitutionnalité de l’article Lp. 311-2 du Code du travail prononcée par le Conseil constitutionnel depuis 2012, mais qui n’a eu aucune conséquence concrète puisque le texte illégal continue d’être appliqué par le gouvernement. Pourtant, le représentant de l’Etat, si prompt à défendre la République, est extrêmement silencieux sur cette violation persistante de la Constitution par le gouvernement calédonien. Ne dispose-t-il pas de moyens, lui qui incarne tout de même le respect de la légalité républicaine, pour introduire un recours ?

Th. S.

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