Le gouvernement toujours hors-la-loi

De très nombreux mois après une décision défavorable du Conseil constitutionnel concernant le code du travail, l’exécutif calédonien n’a toujours pas rectifié le tir. Les syndicats contre-attaquent et la justice s’en mêle…

 

Les syndicats s’en souviennent encore… L’article Lp 311-2 du code du travail qui précise « les dispositions (…) relatives au droit d’expression des salariés (…) à l’exercice du droit syndical (…) relatives aux institutions représentatives du personnel (…) et aux salariés protégés, ne sont pas applicables à l’Etat, à la Nouvelle-Calédonie, aux Provinces, aux communes et aux établissements publics administratifs » a été déclaré inconstitutionnel par la décision n°201-205 QPC du 9 décembre 2011.

Dans cette décision qui souligne que la loi du pays méconnait le principe d’égalité devant la loi, la liberté syndicale et le principe de participation – rien que ça ! –, le Conseil constitutionnel donnait jusqu’au 1er janvier 2013 à la Nouvelle-Calédonie pour respecter – excusez du peu – la Constitution de la République.

Dossier plombé dès le départ

Comme c’est le gouvernement qui, au terme de l’article 128 de la loi organique, prépare les projets de loi du pays, le secrétaire général se serait penché en personne sur ce dossier, avec l’aide de la direction des ressources humaines. Mais malgré plusieurs réunions de travail, aucune décision n’a été prise, sans doute en raison d’une mauvaise approche qui ne pouvait que conduire à l’échec.

En effet, alors que le Conseil constitutionnel ne demande à la Nouvelle-Calédonie que de respecter les principes fondamentaux du droit du travail, le gouvernement s’est aventuré dans l’élaboration d’un statut des agents publics. Une manière comme une autre de plomber le dossier dès le départ. Et ce qu’il était facile d’anticiper va se produire… Une approche juridiquement contestable, liée aux habituelles lenteurs administratives, a conduit près de dix mois plus tard à ce que la Nouvelle-Calédonie ne se soit toujours pas conformée aux prescriptions du Conseil constitutionnel.

Plainte devant le tribunal

En conséquence, dans les administrations et établissements publics, plusieurs milliers d’agents ne disposent toujours pas de la moindre garantie en matière de liberté syndicale et de droit à la participation. Un comble pour un gouvernement qui prétend vouloir donner des leçons de démocratie. Ce qui devait logiquement arriver est donc arrivé ! Le 7 octobre 2013, la Fédération des fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, a déposé plainte devant le tribunal correctionnel contre le CHT pour délit d’entrave à la libre désignation des délégués du personnel.

Cependant, outre le CHT, c’est bien toutes les administrations de la Nouvelle-Calédonie qui sont concernées. Le gouvernement aura bien du mal à expliquer pourquoi, deux ans après la décision du Conseil constitutionnel, il n’a pas été capable de proposer au Congrès le vote d’une loi du pays permettant de rétablir les droits fondamentaux des agents publics qui en sont privés. On se demande également pourquoi le Haut-commissaire reste muet sur le sujet… Incapacité ou négligence ?

Th. S.

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