Calédonie ensemble présente son artillerie juridique

Calédonie ensemble présente son artillerie juridique
Philippe Michel a présenté tout un arsenal pour tenter de contrer Roch Wamytan.

Philippe Michel a présenté tout un arsenal pour tenter de contrer Roch Wamytan.

Le parti de Philippe Gomès vient d’annoncer de nombreuses démarches censées mieux défendre les intérêts des électeurs calédoniens, et la création d’une association de défense du droit de vote. Il a également confirmé que le fossé est toujours béant avec le Rassemblement. L’unité, ce n’est pas gagné…

 

Ce mardi 25 février, Calédonie ensemble est remonté au créneau pour évoquer la question des radiations et énoncer les démarches pour s’opposer à la manœuvre engagée par Roch Wamytan contre les 6 720 électeurs de la liste électorale spéciale avant les prochaines élections provinciales. Philippe Michel s’est notamment félicité des avancées politiques notables, comme le rendez-vous avec le Premier ministre, prévu jeudi 27 février, et la présence de son parti au sein des commissions chargées de la révision de la liste spéciale. Dans un autre registre, le secrétaire général de Calédonie ensemble a annoncé  la création d’une association de défense du droit de vote en Nouvelle-Calédonie. « En amont, l’association contestera en référé le futur vade-mecum des commissions, actuellement en préparation à Paris, si celui-ci contient des dispositions susceptibles de léser les droits des électeurs calédoniens. En aval, l’association portera assistance aux électeurs éventuellement radiés, devant toutes les juridictions compétentes y compris la Cour de cassation et la Cour européenne des Droits de l’homme, si nécessaire. »

Autre argument avancé par le parti de Philippe Gomès, un mémoire-type pour développer les différents moyens juridiques permettant de contester des radiations. « La non-inscription sur la liste électorale générale de 1998 ne peut justifier à elle seule une radiation, dès lors que la loi accorde le droit de vote aux provinciales à toutes les personnes remplissant les conditions fixées pour participer à la consultation du 8 novembre 1998 (cf. arrêt Oesterlin du 12 décembre 2013), ainsi qu’aux personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie avant 1998 mais temporairement absentes du territoire à cette date ; la non-inscription sur la liste électorale générale de 1998 ne peut pas non plus être opposée aux électeurs inscrits sur la liste spéciale avant la révision constitutionnelle de février 2007, parce que les débats parlementaires démontrent qu’il n’a jamais été question que cette révision retire le droit de vote à ceux qui l’avaient régulièrement acquis ; en tout état de cause, c’est aux demandeurs qu’il appartient d’apporter la preuve que la radiation est justifiée ; et enfin, si la Cour de cassation s’est, en 2011, référée à la liste électorale générale de février 1998, c’est seulement par défaut, l’Etat n’ayant pas établi le tableau recensant toutes les personnes présentes en Nouvelle-Calédonie en novembre 1998 et ‘‘non admises à participer » à la consultation sur l’accord de Nouméa. »

Haro sur le Rassemblement

Résultat de ces démarches énoncées, une proposition de vœu (lire ci-dessous) déposée auprès du conseil municipal de Nouméa, de l’assemblée de la Province sud et du Congrès. A la suite de cette présentation des actions entreprises, le parti de Philippe Gomès est passé, sur un plan plus politique, à une attaque en règle contre la « démarche bruyante » du Rassemblement. « Toutes les propositions de Pierre Frogier relèvent de l’incantation politicienne. » Et Calédonie ensemble d’évoquer la proposition de révision constitutionnelle qui n’a strictement aucune chance d’aboutir ; la proposition de réunion d’un comité des signataires en urgence qui ne serait en fait qu’un « comité des signataires de la coalition » ; et la menace de demander, en représailles, la radiation de 6 000 électeurs Kanak, « tout simplement inepte ».

Toutefois, dans ce tableau qui n’augure rien de bon pour l’unité tant recherchée par la droite calédonienne, un point de convergence. « Pour nous, comme pour tous les autres mouvements de sensibilité non indépendantiste, une mission de l’ONU pour superviser la révision des listes électorales serait inacceptable. » Au passage, le parti de Philippe Gomès a annoncé qu’il soutient Jean-Jacques Brot, « qui accomplit au service de l’Etat un travail remarquable dans notre pays ». Bien évidemment, il reste maintenant à savoir si toute cette argumentation juridique va pouvoir peser dans la balance face aux certitudes de Roch Wamytan. Du point de vue politique, c’est confirmé, les relations sont toujours aussi houleuses entre Calédonie ensemble et le Rassemblement… Et on voit mal comment tout cela pourrait s’arranger.

Th. S.

Le vœu de Calédonie ensemble

relatif à la révision de la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu la Constitution notamment ses articles 76 et 77 ;

Vu l’accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;

Vu la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;

Vu le règlement intérieur du congrès,

Considérant que M. Roch Wamytan a annoncé son intention de déposer 6720 demandes de radiation d’électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale devant les commissions administratives chargées de la révision de cette liste, dans la perspective des élections provinciales du 11 mai 2014 ;

Considérant que ces demandes portent sur des électeurs qui « sont sur la liste spéciale, mais ne figurent pas sur la liste générale de 1998 », et que M. Wamytan affirme que ces électeurs «sont arrivés après 98 et n’ont pas le droit de vote » parce qu’ils sont nés hors du territoire et portent un patronyme à consonance non-calédonienne ;

Considérant que ces demandes de radiation massive, déposées à quelques jours de la clôture des listes, seraient de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin qui déterminera la composition des assemblées de province et du congrès pour la dernière mandature de l’accord de Nouméa, s’il leur était donné suite ;

Considérant que cette démarche est parfaitement contraire à l’esprit comme à la lettre de l’accord de Nouméa, ainsi qu’aux droits de l’homme et du citoyens pourtant consacrés par la Constitution de la République et le droit international ;

Considérant que le fait de ne pas être inscrit sur la liste électorale générale de 1998 ne peut justifier en soi une radiation, du fait des dispositions concernant d’une part les personnes remplissant les conditions pour être admises à participer à la consultation du 8 novembre 1998, et d’autre part les personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie avant 1998 mais temporairement absentes du territoire en 1998 ;

Considérant qu’il ne peut être valablement opposé aux électeurs régulièrement inscrits sur la liste spéciale avant la révision constitutionnelle du 27 février 2007 un défaut d’inscription sur la liste générale de 1998 ;

Considérant que l’urgence, pour défendre effectivement le droit de vote des électeurs menacés de radiation, consiste à rechercher et à défendre, dans les délais impartis, des solutions juridiques pertinentes ;

Considérant qu’aucune immixtion de l’ONU dans le processus de révision des listes électorales assurées par des commissions présidées par des magistrats, ne saurait être justifié par le point n°3.2.1 du document d’orientation de l’accord de Nouméa,  lequel dispose que « le cheminement vers l’émancipation sera porté à la connaissance de l’ONU » ;

Emet le vœu que :

– les représentants de l’Etat au sein des commissions de révision de la liste électorale spéciale s’opposent, en application des dispositions de l’article R 7 du code électoral, à toute demande de radiation sans preuve d’une inscription indue, et notamment à toute demande exclusivement fondée sur le motif d’une non inscription sur la liste électorale générale de 1998, d’une naissance hors de Nouvelle-Calédonie et de la consonance patronymique ;

– ces représentants s’opposent, en application des mêmes dispositions, à toute demande de radiation des électeurs régulièrement inscrits sur la liste spéciale avant la révision constitutionnelle du 27 février 2007 ;

– ces représentants s’assurent du respect des droits de la défense, au travers de l’audition préalable des électeurs menacés de radiation ;

– la venue d’une mission de l’ONU en Nouvelle-Calédonie relative au processus de révision des  listes électorales ne soit pas autorisée par le Gouvernement français.

Une réflexion sur “Calédonie ensemble présente son artillerie juridique

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s