La Cour des comptes redemande la suppression de la défiscalisation pour le logement social en Outre-mer

La Cour des comptes redemande la suppression de la défiscalisation pour le logement social en Outre-mer

La Cour des comptes a rendu public, ce lundi 10 mars, un référé de son Premier Président, Didier Migaud, sur la défiscalisation dans le secteur du logement social (lire ci-dessous le courrier adressé à Jean-Marc Ayrault), à l’issue d’une enquête réalisée en 2012 et 2013 sur les aides au logement en outre-mer. La défiscalisation pour le logement social recouvre les dispositifs de déduction de l’impôt sur les sociétés et de réduction d’impôt sur le revenu prévus respectivement par la loi de programme pour l’outre-mer (LOPOM) de 2003 et par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de 2009. A l’issue de son contrôle, la Cour réitère la recommandation qu’elle avait formulée dans son rapport public annuel 2012 de remettre en cause les défiscalisations propres au logement social dans ces territoires afin de garantir l’efficience de l’effort important consenti par l’Etat, au travers des autres sources de financements. Lesquelles ? Et cette énième recommandation de Didier Migaud sera-t-elle suivie d’effets ? Affaire à suivre…

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2 réflexions sur “La Cour des comptes redemande la suppression de la défiscalisation pour le logement social en Outre-mer

  1. Pingback: Défiscalisation : Ayrault répond à Migaud | l'Eveil calédonien

  2. Pingback: Matignon n’est donc pas en phase avec la Cour des comptes | l'Eveil calédonien

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