Cette situation démontre l’existence de manœuvres déjà éprouvées de la France coloniale

Cette situation démontre l’existence de manœuvres déjà éprouvées de la France coloniale

Par Roch Wamytan *

M. l’Ambassadeur de Sierra Leone et Vice-président du C24, M. l’Ambassadeur de Papouasie Nouvelle-Guinée, M. le Directeur de la section des traités du ministère fidjien des Affaires étrangère, M. le Premier secrétaire de la mission permanente de l’Equateur, M. le Conseiller de Papouasie-Nouvelle-Guinée, M. l’expert électoral indépendant, Mme le Chef de l’unité décolonisation, M. l’expert de l’unité décolonisation, Mme la secrétaire du Comité des 24, Mesdames, Messieurs,

Nous sommes très heureux de vous accueillir aujourd’hui à la villa du Congrès et nous vous souhaitons chaleureusement la bienvenue. Cela va faire quasiment un an que nous vous avons transmis le dossier réalisé par la commission « Politique et Citoyenneté du FLNKS et du Parti travailliste » soulevant les anomalies constatées dans le processus de révision de la liste électorale spéciale pour le scrutin des provinciales du 11 mai 2014. Suite à cette transmission nous nous sommes rendus trois fois auprès de l’Organisation des Nations Unies pour vous sensibiliser à ce dossier et vous faire part de nos préoccupations. J’ai ainsi pu m’exprimer une première fois devant la 4ème commission et par deux fois devant votre comité des 24. Je tiens à vous exprimer une nouvelle fois ma reconnaissance d’avoir bien voulu prendre en considération nos demandes et organiser cette mission de visite en Nouvelle-Calédonie au moment où les commissions de révision des listes électorales ont commencé leur travail.

Sur le contexte de cette mission, je tiens à déplorer qu’elle s’inscrive dans un cadre polémique puisqu’elle est contestée par les partis politiques locaux non indépendantistes. Je tiens également à souligner que l’ensemble des institutions de la Nouvelle-Calédonie ont été écartées sciemment de l’organisation de la mission par le Haut-commissaire, représentant de l’Etat. En effet, malgré l’esprit de concorde qui prévaut dans l’Accord de Nouméa, nous nous sommes vus refuser la communication de votre programme et ce n’est que vendredi dernier que nous avons été informés de la rencontre de ce jour. Cependant, le Haut-commissariat a daigné nous envoyer votre programme en tout début d’après-midi.

Pourtant, lors de mon entrevue en février dernier à Paris avec le Premier ministre, M. Ayrault, celui-ci m’avait indiqué qu’il avait donné son accord pour la tenue de cette mission et que la France n’avait rien à cacher. M. Lurel, Ministre des Outre-mer déclarait pour sa part que : « Le gouvernement ne voit aucune objection à la venue d’une mission de travail, début mars, afin de poursuivre le dialogue et les explications avec le comité sur les conditions de révision des listes spéciales pour le scrutin des provinciales de mai prochain », rappelant la « tradition de collaboration » de la France avec ce comité. » Dans le même temps, le Haut-commissaire déclarait sur une antenne radio, le 28 février dernier, à propos de votre mission : «  Ils vont venir constater l’excellent fonctionnement, sous la présidence de magistrats de l’ordre judiciaire, des Commissions administratives spéciales. Ils ne vont pas venir se mêler des affaires, ni les contrôler, ni interférer. Pas du tout. » Or, il s’avère que malgré ces déclarations, vous êtes empêchés de constater le fonctionnement des commissions administratives de révision des listes électorales et force est de constater que votre programme est déséquilibré.

Depuis une semaine, les remontées que nous avons du travail des commissions démontrent que celles-ci fonctionnent sur un mode éminemment politique au lieu de l’application stricte de la loi. Fréquemment, le magistrat et le délégué FLNKS qui demandent l’application des critères de droit se trouvent mis en minorité face aux trois autres membres dont le représentant de l’Etat. Ces derniers appliquent des consignes politiques délivrées par l’Etat tant au niveau national que local. Ces consignes venant parfois contrecarrer l’aspect proprement juridique de ce dossier. Les demandes de radiation des personnes qui ne remplissent pas les critères de résidence ou d’inscription sur la liste générale de 1998 ou le tableau annexe sont systématiquement refusées à la majorité des voix tandis que les demandes nouvelles d’inscription sans apport de preuve sont acceptées. En outre, le fonctionnement des commissions a mis en exergue que nous étions souvent confrontés à la preuve impossible. Nous avons appris que les fichiers d’entrée de la Police Air Frontière en Nouvelle-Calédonie pour la période concernée ont été détruits et malgré nos demandes, les fiches d’accès de l’Institut de statistiques ne nous ont pas été fournies.

Le FLNKS qui demande le règlement des anomalies par le droit, s’apprête à déposer des recours pour demander au juge l’annulation de certaines décisions des commissions qui concernent la demande d’inscription des kanaks inscrits sur le tableau annexe et la demande de radiation des personnes ne remplissant pas les critères requis. Une fois les recours devant le Tribunal de première instance épuisés, nous saisirons la plus haute instance judicaire française, soit la Cour de cassation. Cette situation démontre l’existence de manœuvres déjà éprouvées de la France coloniale en faveur de la politique coloniale de peuplement de la Nouvelle-Calédonie et la volonté affichée de ne pas franchir la ligne rouge de l’indépendance. Nous faisons le constat que votre programme n’est pas équilibré par rapport à l’état des forces politiques et de la société civile existant dans ce pays. Il nous semblait important que votre délégation puisse s’entretenir notamment avec les prisonniers, la commission politique et citoyenneté du FLNKS et du Parti travailliste ainsi que d’autres associations.

Aussi, j’ai décidé d’associer dans le temps qui a été imparti au congrès, la commission politique et citoyenneté, sans laquelle les anomalies n’auraient pas été révélées, le Parti travailliste qui a été fortement impliqué également aux côtés de cette commission dans ce dossier, le professeur de droit public Mathias Chauchat et le Comité Vérité et Justice qui va vous remettre un document. Au vu de l’ampleur des anomalies constatées et des premiers résultats des commissions, votre mission revêt une importance historique particulière pour la transparence et la sincérité du processus électoral du scrutin des provinciales de mai 2014. En dépit des difficultés de votre programme, nous espérons que vous arriverez à recueillir l’ensemble des informations nécessaires et à percevoir les anomalies relevant du fonctionnement des commissions administratives. Ces anomalies préfigurent des difficultés qui se poseront pour l’élaboration du corps électoral concernant la consultation sur l’accès à la pleine souveraineté du pays.

Les propos de cette Tribune n’engagent que leurs auteurs.

* Président du Congrès.

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