Engager la préparation d’un nouveau texte sur les armes

Engager la préparation d’un nouveau texte sur les armes

Par Philippe Gomès *

Monsieur le Premier ministre,

L’Etat vient de consulter les institutions locales sur un projet de décret réglementant l’achat et la détention d’armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie.

Votre prédécesseur avait convenu que ce décret, rendu nécessaire par la réforme législative adoptée en 2012, constituait une bonne occasion de revenir sur les défauts de la réglementation actuellement applicable, qui date d’avril 2009, et qui a conduit à une multiplication par 3 des ventes d’armes et de munitions. Cette libéralisation, dans le contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie, a en effet à juste titre été très critiquée localement, y compris par le haut-commissaire et la procureure de la République. On peut notamment s’émouvoir que le taux d’homicide par armes à feu soit aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie de l’ordre de trois fois celui de la métropole (8 homicides en 2013).

Je me réjouis que ce projet de décret prévoie de rendre obligatoire, lors d’un achat, la présentation d’un certificat d’assurance en responsabilité civile.

Toutefois, je constate que la principale mesure de ce projet vise à limiter le nombre d’armes et de munitions qu’une même personne peut détenir, ce qui ne répond en rien au problème posé. En effet, l’augmentation des risques tient plus à l’augmentation du nombre de foyers dotés d’une arme que d’une augmentation du nombre d’armes au sein d’un même foyer.

Je regrette donc que l’Etat n’ait pas entendu les demandes que j’ai formulées auprès du ministère des outre-mer, qui visaient à ce que seuls puissent acheter une arme de catégorie B ou C les personnes qui, d’une part, ont un casier judiciaire vierge et, d’autre part, produisent un certificat médical, délivré par un expert psychiatre, attestant de leur bonne santé mentale.

Je proposais que ces critères soient pris en compte dans l’instruction des demandes d’autorisation portant sur les armes de catégorie B et que, en ce qui concerne les armes de catégorie C, leur vente ne soit possible que sur présentation d’un récépissé délivré par les services de l’Etat, après que l’intéressé ait produit un extrait de casier judiciaire vierge et le certificat médical requis.

Je vous prie donc, Monsieur Premier ministre, de bien vouloir retirer le projet de décret mis en consultation, et de demander au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d’engager la préparation d’un nouveau texte, en concertation avec les collectivités, la fédération de chasse, les clubs de tir sportif et les armuriers.

Comptant sur votre compréhension,

Je vous prie de croire, Monsieur Premier ministre, à l’expression de ma très haute considération.

* Député de la seconde circonscription.

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