Où est passé le tableau annexe ou comment expliquer son absence ?

Où est passé le tableau annexe ou comment expliquer son absence ?

Par la Ligue des Droits de l’homme et du citoyen *

 

L’absence du Tableau annexe du 8 novembre 1998 est à l’origine de la situation très confuse et conflictuelle que nous traversons actuellement. Sur le constat, tout le monde est d’accord, mais aucune explication n’est apportée, comme si cette inexistence était normale. L’Etat, gardien des listes électorales, est le grand responsable de cet imbroglio politique et de ce fiasco juridique.

Le Préambule de l’Accord de Nouméa, dans un esprit de destin commun, a voulu intégrer dans un même corps électoral toutes les populations du Territoire, Kanak et autres, sous les conditions suivantes :

– soit avoir été domicilié sur le Territoire avant le 6 novembre 1988, date du referendum par lequel le peuple français a adopté les accords de Matignon ;

– soit être domicilié sur le Territoire depuis 10 ans au moment des élections provincialessuivant l’Accord de Nouméa ET être inscrit sur le tableau annexe du 8 novembre 1998 ;

– soit avoir l’un de ses parents remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions et avoir dix ans de présence continue sur le Territoire au  moment du scrutin.

Le « tableau annexe » de 1998, tel que prévu par les textes, est constitué par la liste de l’ensemble des personnes arrivées sur le Territoire entre 1988 et 1998 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– être  inscrites sur la liste générale des électeurs du Territoire à la date du 8 novembre 1998 ;

– et ne pas avoir au moment d’un scrutin provincial, les 10 ans de présence requis pour faire partie de la liste spéciale du corps électoral restreint des citoyens appelés à voter pour ces élections provinciales.

Au fur et à mesure que ces personnes atteignent les 10 ans de présence, elles peuvent passer du tableau annexe de 1998 à la liste spéciale de l’année en cours. Pour assurer ce transfert, des commissions administratives spéciales se sont réunies chaque année depuis 1999.

Or il est maintenant dit – mais non expliqué – que ce tableau annexe de 1998n’aurait tout simplement jamais existé.  Cette information est très inquiétante puisque ce tableau annexeest inscrit dans la loi et que si c’est le cas, la loi n’a pas été appliquée, voire bafouée ou transgressée par les représentants de l’Etat. Les politiques ne s’en sont pas, jusqu’à maintenant, inquiétés, et ce,  alors même que le Sénat et l’Assemblée Nationale se sont réunis à Versailles le 19 février 2007 pour régler le litige de l’époque sur le corps électoral (glissant ou figé) et se sont expressément référés à ce tableau pour dire qu’il servirait de repère. Les 869 parlementaires de la République auraient donc adopté à une large majorité un tableau qui n’existait pas !

Pendant plus de dix ans, les commissions administratives spéciales, à défaut d’avoir entre les mains le tableau annexe de 1998, ont fait « comme si » toutes les personnes présentes sur le territoire avant 1998 y étaient “fatalement” inscrites : un raccourci plus politique que juridique, car c’est confondre « être présent » et « être inscrit ». Bon nombre de personnes, bien qu’arrivées entre 1988 et 1998, ne s’étaient pas inscrites sur la liste générale des électeurs à la date du 8 novembre 1998.

Pourquoi les responsables de ces commissions, désignés par les différents pouvoirs depuis 1998, n’ont-ils pas exigé ce tableau ? En son absence, leurs délibérations sont-elles valides ? Ou peuvent-elles être validées ultérieurement ? Pourquoi ce tableau n’a-t-il pas été dressé par l’Etat le 8 novembre 1998 et conservé par lui ensuite ? Il a été réclamé par l’une des parties à tous les derniers comités des signataires. La réponse tardive de l’Etat a consisté à donner la liste générale de février 1998, qui exclut les électeurs inscrits entre février et novembre 1998 ce qui ne fait qu’entretenir la confusion et la difficulté de compréhension des électeurs.

Voilà les questions simples que peut légitimement se poser tout citoyen épris de transparence, de paix et de respect de la Parole donnée. Pour y répondre, la LDH-NC, comme association de citoyens :

– demande une déclaration claire sur l’existence – ou non – du tableau annexe issu du scrutin du 8 novembre 1998, car celui-ci représente un élément fondamental de l’Accord constitutionnel de Nouméa. Où est passé ce tableau  ou comment expliquer son absence ? Sans cet éclaircissement politique et médiatique, c’est le processus démocratique qui est en danger.

–  exige le respect de la séparation des pouvoirs. Le meilleur moyen de préserver la paix est de faire confiance à la plus haute justice de son pays, la Cour de Cassation, compétente pour dire le droit. Ce n’est pas au pouvoir exécutif de s’y substituer, surtout s’il est partie prenante du litige, et encore moins aux politiques locaux.

Les propos de cette Tribune n’engagent que leurs auteurs.

              * Le président, Elie Poigoune, et le bureau de la LDH-NC.

3 réflexions sur “Où est passé le tableau annexe ou comment expliquer son absence ?

  1. La Ligue des Droits de l’Homme se plaint de la non existence du tableau annexe de 1998.

    En fait le tableau annexe c’est tout simplement la liste de ceux qui inscrits sur la liste générale(élections municipales, législatives, présidentielles, européennes) ne le sont pas sur la liste spéciale (élections provinciales)

    Ce document en soi, il n’existe pas. Il n’a jamais existé. C’est simplement une notion virtuelle.

    Si en 1998, personne, l’Etat compris, n’a éprouvé le besoin d’archiver un document matérialisant ce tableau annexe virtuel des non citoyens c’est pour une très bonne raison :

    A l’époque le corps électoral était glissant conformément à l’Accord de Nouméa voté par 72% des Calédoniens et conformément à la Loi Organique.

    Ce n’est que 9 ans plus tard, que Chirac nous a imposé le gel du corps électoral (avec la bénédiction de l’Avenir Ensemble dirigé par MM Leroux, Martin et Gomès).

    Donc ce fameux tableau annexe n’avait pas à être archivé puisque chaque année les personnes ayant eu 10 ans de présence devenaient citoyennes. Par nature ce tableau annexe était évolutif et son archivage sans aucun intérêt pratique.

    Qui pouvait imaginer en 1998 qu’il faudrait 9 plus tard subir le gel du corps électoral et que 16 ans plus tard, en 2014, le FLNKS irait se référer à cette liste virtuelle pour justifier des recours iniques ?

    L’absurdité du raisonnement à rebrousse-temps du FLNKS est la plus belle démonstration que dès le départ la citoyenneté était bien glissante, et c’est pour cela que nous réclamons à L’UCF, le retour au contrat politique validé par le peuple : la citoyenneté au bout de dix ans.

  2. Dès 1999, à la suite de la réserve d’interprétation du conseil constitutionnel, le gouvernement avait proposé l’alternative de la révision constitutionnelle, donc l’enjeu à venir était connu et n’avait pas fait l’objet encore une fois durant toutes ces années d’une d’une contestation majeure.
    A aucun moment, pendant cette période, les contestataires du corps électoral gelé n’ont mis dans la balance selon vos dires  » ce fameux retour au contrat politique validé par le peuple: la citoyenneté au bout de 10 ans  » Le peuple a surtout voté pour L’ADN et non pas que pour un corps électoral.
    Que dit l’ADN et ça c’est pas une interprétation, mais écrit noir sur blanc dans le texte de 1998
    « Partie 4 du préambule : la décolonisation est le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés…. » ça me semble être en français dans le texte.
    Tout en sachant que le gouvernement avait demandé la révision constitutionnelle dès 1999, plutôt que d’accepter déjà ce qui est écrit dans le préambule et qui fait une des raisons essentielles de l’ADN : A savoir la décolonisation qui permettra la citoyenneté etc….vous préférez rester à votre interprétation très réductrice de l’ADN en mettant de côté le vote de Versaille de 2007, qui a officialisé à une majorité écrasante le corps électoral gelé , mais surtout le peuple kanak, signataire et partenaire sans qui l’accord de Nouméa n’aurait pu se faire.
    Comprenne qui pourra

    Vous faites fausse route en pensant que le corps électoral glissant puisse être un enjeu majeur de l’ADN, nous sommes en 2014 à la veille de la citoyenneté, et les calédoniens ne sont pas obligés de vous suivre sur ce terrain.

  3. Pingback: Débat autour du tableau annexe | l'Eveil calédonien

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